Tout projet de construction (abri de jardin, piscine, appentis, garage, habitation….), de modification de façade (pose d’une fenêtre, changement des menuiseries…), de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire, nécessite une demande d’autorisation.

En fonction de la nature et de l’importance des travaux à réaliser, le projet peut être soumis soit à déclaration préalable, soit à permis de construire, soit ne faire l’objet d’aucune formalité.

 

Les règles d’urbanisme

 

Projets non soumis à demande d’autorisation

Sont, par exemple, exemptés de demande d’autorisation les projets portant sur :

• une création de surface inférieure à 5 m² ;
• les murs de soutènement avérés (c’est-à-dire retenant des terres naturelles) hors abords d’un monument historique,
• les piscines non situées dans les abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable dont le bassin est inférieur à 10 m²
• les installations temporaires de moins de 3 mois ou de moins de 15 jours pour celles situées dans les abords d’un monument historique ;
• les installations temporaires nécessaires au bon fonctionnement d’un chantier.
• des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires
• travaux de ravalement non situées dans les abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

La déclaration préalable (DP)

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et aménagements non soumis à permis. Dans la plupart des cas, ce formulaire est à utiliser pour les projets mineurs.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa13702 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa13703 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa13404 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Exemples de cas concrets et courants soumis à déclaration préalable :

• Création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (et de 5 à 40 m² pour les extensions en zone U du PLU si la surface de plancher totale n’excède pas 150m²),
• Tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination (réfection de toiture, ravalement de façade, changement ou pose de porte, volets, fenêtres, etc.) ;
• Piscines non couvertes (enterrées ou hors-sol) avec une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m²
• Murs (autre que de soutènement ou de clôture) dans les abords d’un monument historique ou d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres hors espace protégé ;
• Changements de destination d’un bâtiment sans modifications des structures porteuses du bâtiment ni de sa façade ;
• Divisions d’un terrain en vue de construire ne s’accompagnant pas de la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs et non situées dans les abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

Les permis : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD)

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) (cerfa 13406) doit être, comme son nom l’indique, utilisé pour des projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ainsi que pour tous travaux portant sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.

Exemples de cas concrets et courants soumis à permis de construire pour maison individuelle :

• Construction d’une habitation d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• Piscines couvertes avec couverture de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin.

Le formulaire de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA) (cerfa 13409) doit être utilisé pour des travaux autres que ceux portant sur une maison individuelle ainsi que pour des aménagements.

Comme pour le précédent formulaire, si votre projet nécessite en plus, d’effectuer des démolitions vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.

Ce formulaire est à utiliser si votre projet porte sur :

• une construction supérieure à 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol ;
• un changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment ;
• un bâtiment agricole ;
• un établissement recevant du public (ERP³) ;
• un logement collectif ;
• un lotissement, c’est-à-dire toute division en vue de détacher des lots à bâtir, avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs aux différents lots ou bien situé dans les abords d’un monument historique.

Le permis de démolir (PD)

Le formulaire de permis de démolir (cerfa 13405) est à utiliser si vous projetez de démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Les certificats d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme (cerfa 13410) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

• les CU d’information qui informent des règles applicables à un terrain donné ;
• les CU opérationnels qui indiquent en plus l’état des réseaux et, si oui ou non votre projet est réalisable.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

 

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

Vous pouvez consulter le règlement de notre PLU sur le site du Géoportail de l’urbanisme en cliquant sur le lien suivant: Géoportail de l’urbanisme.

Pour toutes questions relatives au droit des sols de la commune, merci de contacter le service urbanisme de la Mairie au 02 32 56 22 08 pendant les heures d’ouvertures du secrétariat.