Changement de nom-prénom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Cas constituants un intérêt légitime :

  • un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
  • ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
  • éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
  • ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

 

Code civil : article 311-21 à 311-24

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms

Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l’utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés