PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

L’enregistrement du Pacs se fait en Mairie. Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.